Installations de gaz combustible : ajustement (progressif) des règles techniques applicables

Par Admin | 16 juin 2021 ( Mise à jour 31 juillet 2021)

Les installations de gaz combustible situées dans les bâtiments d’habitation font l’objet d’une règlementation stricte destinée à sécuriser leur utilisation. Celle-ci vient faire de l’objet de nouveaux ajustements, dont voici un aperçu.

Mieux encadrer pour mieux sécuriser

Pour rappel, les règles techniques et de sécurité qui s’appliquent aux installations (neuves ou existantes) de gaz combustible situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation individuelle ou collective font l’objet d’un encadrement précis.

Leur contenu vient justement d’être réaménagé, notamment afin de prendre en compte de nouvelles recommandations de sécurité adressées au Gouvernement en janvier 2020.

Les nouveautés, qui toutes tendent à améliorer la sécurité des installations concernées par la règlementation, ont notamment trait :

aux obligations relatives aux détendeurs (qui sont des régulateurs de pression) des installations de gaz, en ce qui concerne leur entretien ;
aux règles entourant la condamnation d’organes de coupure de branchement qui sont inutilisés ou abandonnés, afin de garantir leur sécurité ;
à l’entretien des installations de gaz dans les bâtiments collectifs, dont la fréquence et les modalités sont précisées ;
à l’encadrement des situations d’interruption de la mise à disposition du gaz pour une durée supérieure à 6 mois.

L’intégralité de ces dispositions techniques est disponible ici.

Notez que l’entrée en vigueur de ces ajustements est progressive, et s’étale entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2026.

Source : Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes